CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Mise à jour le 20/02/2019

Article 1 – désignation du vendeur et préambule
La SAS APTWAY, éditeur du site www.aptway.fr, est immatriculée au RCS sous le numéro 819 018 144 et dont le siège est situé au 383 Rue du bois – 62136 RICHEBOURG. France, et ci-après « la société »

EN VALIDANT LES PRÉSENTES CGV, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

LE CLIENT PEUT NÉANMOINS BÉNÉFICIER DE SON DROIT DE RÉTRACTATION ET D’UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT SELON LES TERMES DE L’ARTICLE 11

EN CAS DE PAIEMENT FRACTIONNÉ LES RÈGLEMENTS S’EFFECTUENT PAR CB POUR LE PREMIER PAIEMENT ET LE CLIENT ADRESSERA PAR VOIE POSTALE LES RÈGLEMENTS COMPLÉMENTAIRES PAR CHÈQUES DANS LES 10 JOURS

TOUTE VENTE EST FERME ET NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN REMBOURSEMENT A L’EXCEPTION DES CONDITIONS DE L’ARTICLE 11 DES PRÉSENTES

Dans le cas des paiements en plusieurs fois le premier règlement s’effectue obligatoirement par C.B.
Le reste des paiements s’effectue par chèques que vous nous adressez dans les 10 jours,
Il est impossible de régler en plusieurs fois par virement (votre commande sera refusée à réception)
Les chèques sont encaissés chaque 1er de chaque mois si la souscription a lieu entre le 1er et le 14 du mois  ou le 15 du mois si la souscription à lieu entre le 15 et le 31 du mois

Article 2 – Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction et sans réserve à toutes à toutes commandes quel que soit le produit ou service, a toutes les ventes ou transactions (payantes ou non) conclues par le biais des sites Internet du réseau de la SAS APTWAY (incluant de façon non exclusive aptway.fr / aptway.com et nova-academie.fr)

2.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS APTWAY.

2.3 Est considérée comme « client » (ci-après nommé « le client ») toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SAS APTWAY une commande validée via notre plateforme.

2.4 L’unique version de ce document, impliquant un accord contractuel, est celle disponible a l’adresse www.aptway.fr/cgv.

2.5 Le document en ligne prévaudra sur tout autre document contradictoire.

2.6 En cochant la case prévue à cet effet dans le bon de commande en ligne, le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant de passer sa commande et les avoir acceptés sans aucune réserve. Il déclare en outre avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de APTWAY, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre avec ses besoins.

2.7 Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et de pouvoir représenter valablement la personne physique ou morale qu’il représente.

2.8 Le client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de son personnel, agent ou préposé.

2.9 La SAS APTWAY se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Article 3 : Traçabilité et suivi

3.1 La SAS APTWAY utilise des technologies de surveillance des connexions et des temps de connexion pour chaque membre ou client. Ce que le client accepte.

3.2 L’utilisation des sites ou plateforme permettant a SAS.APTWAY de distribuer ses services, implique l’acceptation sans condition de cette surveillance, de l’archivage des logs, et la transmission aux administrations en faisant la demande (OPCA, service des impôts, etc…).

Article 4 : Limitation des responsabilités
4.1 La SAS APTWAY ne peut être tenue pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d’une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire, ou encore d’une adresse erronée pour la livraison.

4.2 La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

4.3 Quel que soit le type de produit, de service ou de client, la responsabilité de la Société est expressément plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

4.4 En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation ou tout autre dommage, quelqu’en soit la nature ou le montant.

4.5 La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

4.6 L’utilisation et l’exploitation des logiciels, services ou toutes autres informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du client.

4.7 Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations, des données et conseils fournis au titre des services. Les déductions, interprétations, mise en application ou adaptations réalisées par le client se font sous sa seule responsabilité.

Article 5 : Force majeure et incapacité de rendre le service

5.1 La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

5.2 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

5.3 En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service.

5.4 En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.

5.5 Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 6 : Résiliation

6.1 La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

6.2 Toute somme non payée a son terme sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

6.3 Les pénalités de retard et frais de recouvrement sont exigibles sans titre exécutoire.

6.4 La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

6.5 La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Article 7 : Communication et références client

7.1 Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans l’ensemble de ses communications écrites, vidéo ou par tout autre moyen, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 8 : Tarifs et disponibilités
8.1 Les tarifs s’entendent et sont présentés HT et indiqués en euros. Le pourcentage de la TVA est appliqué et calculé automatiquement lors de votre commande.

8.2 Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques ou d’offres promotionnelles ou opérations ponctuelles

8.3 Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut régler sa commande par carte de paiement, par virement ou par chèque(s) bancaire(s) selon les cas.

8.4 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d’une prestation.

8.5 Lorsqu’un devis est établi par la société, aucune condition particulière ne peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

8.6 Les frais de livraisons nécessaires à l’envoi de la commande sont à la charge du client.

8.7 La société s’engage à tenir informé les clients sur l’indisponibilité éventuelle de produits ainsi que la date de réapprovisionnement. Le client pourra alors choisir d’attendre la livraison ou de rétracter son achat.

8.8 Certains produits ou services sont accessibles uniquement sur candidature. La société peut décider de ne pas sélectionner une candidature sans avoir à justifier ce choix ce que le client accepte. L’acceptation de la candidature ne signifie pas un quelconque engagement de résultat, mais bien un engagement de moyens.

Article 9 : Paiement et livraison
9.1 Tous paiements pour l’obtention d’un produit ou service est à effectuer lors de la commande.
Les modes de paiement acceptés par la SAS APTWAY sont le paiement en ligne par carte bleue, par chèque(s) (sur banques françaises) ou par virement.

9.2 Le client doit obligatoirement :
– remplir les champs obligatoires demandés en ligne en donnant toutes les références demandées, il est responsable de la qualité de ses informations ;
– valider sa réservation ou sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– le paiement de la commande vaut confirmation de la commande.

9.3 La confirmation de la commande, quelle soit faite en ligne ou pas, entraîne l’obligation d’en payer le prix, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

9.4 Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé des groupes bancaires partenaires de SAS APTWAY (Paypal, Stripe, Crédit Agricole, etc) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

9.5 En utilisant STRIPE, le Client accepte sans réserve les conditions générales de STRIPE INC. accessibles ici : https://stripe.com/payment-terms/legal.

9.6 Pour les paiements par PayPal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de la société PayPal (Europe) SARL et Cie.

9.7 Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des organismes bancaires partenaires et ne saurait nous être imputée, APTWAY ne détenant aucune information bancaire.

9.8 Selon l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer le prix donné par carte est irrévocable.

9.9 Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, il doit alors être établi a l’ordre de « SAS APTWAY » et envoyé à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande ou figurant au bas de ce document. Il est rappelé que l’émission d’un chèque doit s’accompagner de la provision permettant de l’honorer disponible sur le compte du client.

9.10 Pour les produits physiques :
– Le montant des frais de livraison est indiqué lors du passage de la commande.

– Pour une livraison en France et en Belgique, le délai de livraison est de 5 jours ouvrés après l’encaissement. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison sera de 15 jours ouvrés à compter de l’encaissement.

– Pour une livraison dans tous les autres pays, la livraison est estimée en moyenne à 15 jours ouvrés après l’encaissement.

9.11 Pour les produits numériques :
– Il n’y a pas de frais de port.
– Quel que soit le pays, la livraison des produits se fait par e-mail et/ou par accès a l’espace membre aussitôt la commande validée par le service bancaire.
– En cas de paiement par chèque, le délai de livraison sera de 15 jours ouvrés à compter de l’encaissement.

9.12 En cas d’impayé à la date d’exigibilité, le client sera immédiatement facturé de :

– L’indemnité forfaitaire minimale est de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. En cas de paiement fractionné, chaque impayé entraine la facturation d’une indemnité de forfaitaire

– des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard exigible le jour suivant la date du règlement mentionnée sur la facture ou sur le bon de commande est celui du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points, applicable sur le montant TTC.

9.13 Tout impayé entraine la déchéance du terme, l’intégralité de l’ensemble des sommes dues devient alors immédiatement exigible.

9.14 En cas de paiement fractionné, un seul impayé entraine la déchéance du terme de l’ensemble des règlements à venir qui deviennent alors immédiatement exigibles.

9.15 L’accès aux produits pourra être immédiatement bloqué en cas de retard de paiement ou d’impayé, sans que cela puisse être interprété comme une rupture de contrat du fait de la société, entrainer une quelconque responsabilité de la SAS APTWAY ou remboursement quelconque au client par la société, et ce blocage pourra intervenir jusqu’au paiement intégral du principal et accessoire.

Article 10 : Garanties et champs d’interventions

10.1 Garantie générale

10.1.1 La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

10.1.2 Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable.

10.1.3 Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

10.1.4 Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

10.1.5 La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties.

10.1.6 La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

10.1.7 Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

10.2 intervention à distance par les techniciens ou consultant de la société

10.2.1 Lors des interventions à distance par nos techniciens ou consultant, ceux-ci ne sont pas autorisés à intervenir dans le paramétrage des OS, des firewall, des anti-virus ou tout autres logiciels.

Leur intervention se limite strictement au paramétrage des logiciels open-sources sur lesquels nous nous appuyons.

10.2.2 Les consultants ou techniciens de APTWAY ne sont pas autorisés à télécharger ou intervenir sur un quelconque autre élément.

10.2.3 Toutes les interventions du client, y compris sur les indications des consultants ou techniciens de la société, engagent uniquement le client dans toutes les conséquences éventuelles de ces actions. Le client est tenu de vérifier ou de faire vérifier les indications par des personnels spécialistes et ayant une parfaite connaissance de l’installation du client.

10.2.4 Toutes les interventions des techniciens ou consultants à distance font l’objet d’une captation audio et vidéo, ce que le client accepte. Les éléments audio et vidéos seront conservés sans limitation de durée jusqu’à réception du bon de livraison dument complété par le client. Ces éléments pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux ce que le client accepte.

Article 11 : Droit de rétractation et de remboursement
11.1 Rétractation

Conformément à la législation en vigueur pour les contrats conclus à distance et hors établissement, le client qui souhaite profiter de nos services ou produits dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires :
– à partir de la date de réception de la marchandise
– à partir de la conclusion du contrat pour la prestation de service

Néanmoins comme indiqué dans l’article 1, compte tenu de nos prestations et de leurs contenus, l’acceptation de ces présentes conditions générales de vente entraine que le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.

11.2 Remboursement

11.2.1 Les produits/services sont mis immédiatement à disposition après achat, via un lien envoyé par email.

11.2.2 Nous respectons ainsi l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation qui exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5).

Le droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le client a eu accès au produit commandé, qu’il en a visionné la première seconde ou l’a téléchargé.

11.2.3 La société utilise des technologies de surveillance des connexions et des temps de connexion pour chaque membre ou client (voir article 1), le client accepte que ce fichier d’archive des connexions (géré par une entreprise indépendante de la société) puisse prouver qu’il a descellé le produit livré.

11.2.4 De plus, il est de la responsabilité du client de télécharger les produits commandés, la disponibilité des fichiers au-delà de 30 jours n’étant pas garantie.

Article 12 : Droit de douane
La SAS APTWAY, n’a pas connaissances des éventuelles taxes ou frais de douane pour les livraisons hors d’Europe. Il est de la responsabilité du client de s’en tenir informé et de régler ces frais auprès des autorités compétentes de son pays le cas échéant.

Article 13 : Caractéristiques des produits vendus
La SAS APTWAY vous fait connaître l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente et configurations techniques minimales pour un fonctionnement normal. Ces caractéristiques du produit ou service apparaissent dans le descriptif produit ou service.
Les photographies sont sans valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative.

Article 14 : Licences
14.1 Lors de l’achat de la version numérique de ses produits ou formations, le client obtient la livraison par email et/ou directement dans son espace membre personnel équivalent a une licence d’utilisation nominative.

14.2 La licence d’utilisation unique, et strictement personnelle limitée a une seule personne et ne peut être cédée, donnée, vendue à une autre personne physique ou morale.

14.3 Des conditions de volume peuvent être accordées pour l’achat de licences en nombre comme pour les écoles, universités, ou entreprises. Il suffit pour cela d’en faire la demande à contact  @  aptway  .  fr qui transmettra un devis.

 

Article 15 : Propriété intellectuelle
15.1 Tous les éléments du site de la SAS APTWAY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

15.2 La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral, vidéo…) utilisée par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

15.3 En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

15.4 En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi.

15.5 Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

15.6 En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

15.7 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

15.8 Les logiciels sur lesquels s’appuie la société sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

Articles 16 : nullité – confidentialité – intégralité – lois applicables – juridiction – litiges
16.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et en cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

16.3 Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle et à prendre toute mesure nécessaire pour protéger cette confidentialité.

16.4 Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.

16.5 Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

16.6 En cas de litiges ou difficultés d’interprétation, les parties conviennent de privilégier une négociation amiable avant de recourir aux juridictions compétentes.

16.7 En cas de désaccord persistant, de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de BETHUNE (Pas de calais), nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

SAS APTWAY – 383 Rue du bois – 62136 Richebourg – France
Email : [contact arobase aptway point  fr]       ou     [sas point aptway arobase gmail point com]
SIRET : 819 018 144 00017 –  https://www.aptway.fr